Toutefois, un comportement du demandeur de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui

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A la fin du premier semestre de l'année, l'appréciation générale était la suivante : " A vient juste d'intégrer la section mais il semble motivé et sérieux.

B d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes, et, enfin, que les parties, informées par le tribunal par lettre du 16

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l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au président de l'université Paris-Nanterre de lui communiquer tous les documents relatifs à l'épreuve de comptabilité générale semestre

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au président de l'université Paris-Nanterre de lui communiquer tous les documents relatifs à l'épreuve de comptabilité générale semestre

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au président de l'université Paris-Nanterre de lui communiquer tous les documents relatifs à l'épreuve de comptabilité générale semestre

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au président de l'université Paris-Nanterre de lui communiquer tous les documents relatifs à l'épreuve de comptabilité générale semestre

cours, alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail allant jusqu'au 31 août 2022, qu'elle fait obstacle à ce qu'il effectue un stage en qualité d'éducateur spécialisé dans le cadre du premier semestre

, dont l'intéressée n'a validé aucun semestre.

le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévu par les dispositions de l'article 1383-I du code général des impôts, s'agissant d'un immeuble qu'il a occupé au 1er semestre

Ainsi, si le retard dans l'expulsion de l'intéressé ne saurait être considéré comme exclusivement imputable à l'administration pour les périodes courant du 16 novembre 2001 au 26 janvier 2011 et du 11

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Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

interruption de formation pour éviter une telle procédure, méconnaissent l'avant dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 ainsi que l'obligation de moralité s'imposant à toute administration