CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209584_20260107
7 janvier 2026
Ce principe ne s'applique qu'entre fonctionnaires d'un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique et il ne fait pas obstacle à ce que les agents d'un même cadre d'emploi soient traités
2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son endroit, il
1ère CHAMBRE
DTA_2200004_20220707
7 juillet 2022
Mme F, agent d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie qui avait été admise, par un arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019
3ème chambre
DTA_2406328_20250512
12 mai 2025
En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307557_20230726
26 juillet 2023
B A, ressortissant sénégalais né le 10 avril 1990 à Touba Sanokh (Sénégal), entré en France en mars 2015, selon ses déclarations, a occupé plusieurs emplois, dont, en dernier lieu, l'emploi d'agent
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309656_20230707
7 juillet 2023
A B en qualité de " responsable Agent d'accueil ".
5ème chambre
DTA_2402351_20260429
29 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité
6ème Chambre
DTA_2106101_20240315
15 mars 2024
En deuxième lieu, les dispositions de l'article 19 du décret du 29 novembre 2019 citées au point 7 permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents dans le cadre d'une
4ème chambre
DTA_2009667_20231121
21 novembre 2023
destinée à certaines catégories d'agents territoriaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID 19, celle de la décision du 10 août 2020 par laquelle la maire de
DTA_2208592_20250306
6 mars 2025
municipal de Meulan-en-Yvelines a décidé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en faveur des agents
1ère Chambre
DTA_2500129_20251014
14 octobre 2025
D..., agent technique en chef en fonction à la direction de l’agriculture, affecté à la pépinière de Papara, a fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire dans le cadre de l’ouverture
Juge unique 4ème chambre
DTA_2404131_20250916
16 septembre 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
DTA_2302927_20260115
15 janvier 2026
porte recrutement d’un contractuel, n’est pas, contrairement à ce qui est soutenu en défense, la délibération d’un jury de concours de la fonction publique mais une décision visant au recrutement d’un agent
DTA_2102678_20230703
3 juillet 2023
B a été promu au deuxième grade à compter du 1er mai 2021 dans le cadre du tableau d'avancement 2021. Par mémoire enregistré le 17 janvier 2022, M.
DTA_2002685_20221003
3 octobre 2022
contractuel affecté au secrétariat des élus, a été suspecté d'avoir communiqué des documents confidentiels et a été suspendu pour l'après-midi, en raison du soutien qu'elle a apporté à cet agent dans
DTA_2400226_20251219
19 décembre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301567_20240102
2 janvier 2024
Par une décision du 13 juin 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi de Nîmes 7 collines a mis à la charge de M.
DTA_1900482_20240925
25 septembre 2024
l'Autorité de sûreté nucléaire n'est pas fautif et le reproche formulé à cet égard porte atteinte à sa liberté d'opinion ; - l'utilisation du contenu d'un compte rendu d'entretien professionnel d'un autre agent
3ème Chambre
DTA_2205359_20260219
19 février 2026
litige, qui porte ainsi uniquement sur le reclassement du requérant en application des mesures de revalorisation mises en œuvre par ces deux décrets du 23 décembre 2021, et non sur le reclassement de l’agent
DTA_2303375_20230921
21 septembre 2023
Par ailleurs, il a exercé, dans le cadre d'un remplacement, les fonctions d'enseignant en physique-chimie en lycée général et technologique sous contrat à durée déterminée à temps incomplet à raison de
Page 21 sur 2005