A B pour la société Inter Dépannage pour ses installations situées 8 rue François Arago à Antony d'une part l'agrément de gardien de fourrière et d'autre part l'agrément de dépanneur-remorqueur ; 2°)

C une somme de 13 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément, ne justifie d'aucune activité spécifique et pratiquée de manière régulière par l'intéressé.

Par décision du 5 juillet 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de délivrer à Mme C un agrément dirigeant.

C B, représenté par Me Mlekuz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de lui délivrer une autorisation

B A, représenté par Me Pétriat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

somme de 19 485 euros ; les souffrances endurées doivent être réparées à hauteur de 4 000 euros ; son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à la somme de 37 800 euros ; son préjudice d’agrément

de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à cet agrément. 4.

pas redevables de la redevance pour pollution diffuse prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, à l'inverse de la société Cazorla SL, en sa qualité de distributeur bénéficiant d'un agrément

121,13 euros pour les prestations relatives au centre de vaccination de Gerland, à 91 762,84 euros pour les prestations relatives au zoo du parc de la Tête d'or et à 1 872 510,50 euros pour les prestations

, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

Par un courrier du 28 avril 2022, la CAF des Bouches-du-Rhône a notifié à l'ADIS une décision de non-renouvellement de son agrément.

Ainsi qu'il a été dit au point 7, le préjudice d'agrément résulte de l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir présentant un caractère spécifique. M.

Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement de prestations sociales, a pour objet soit de mettre fin au droit

laquelle le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur lui a retiré temporairement pour la durée de cinq jours, à compter du 9 mars 2026 jusqu'au 13 mars 2026 inclus, l'agrément

laquelle le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur lui a retiré temporairement pour la durée de cinq jours, à compter du 16 mars 2026 jusqu'au 20 mars 2026 inclus, l'agrément

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 7.

laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a enjoint, dans un délai de deux mois, de cesser les pratiques commerciales trompeuses relatives à la proposition de prestations

à exercer ses fonctions d'agent de contrôle suivant attestation de directeur de la CAF, a prêté serment devant le tribunal d'instance.

A..., par une décision du 8 avril 2019 de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), s’est vu délivrer une carte professionnelle en