l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

et partant, la légalité de ces retraits.

remplir des obligations professionnelles et familiales auxquelles il ne peut se soustraire ; - il existe en outre des motifs propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

du titre de séjour dont la remise est prévue, alors que la décision en litige a fixé la validité de ce titre de façon rétroactive du 21 novembre 2023 au 20 novembre 2024.

Toutefois, celui-ci n'a jamais commencé la moindre démarche soit pour demander l'asile soit pour régulariser sa situation au titre du séjour.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

de son année académique, faute de régularité ; - il existe des moyens de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen

En vertu de l'article 7 de ce décret, l'allongement de cette durée de validité s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret, le 6 janvier 2016. 4.

B présente dans l'arrêté attaqué, qui constitue une simple erreur matérielle, est sans incidence sur sa légalité. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code

des décisions attaquées : * elles sont entachées d'un défaut de motivation ; * elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux ; * elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Dans ces conditions, le requérant, qui n’établit pas par les pièces qu’il produit être entré sur le territoire français au cours de la période de validité de son titre espagnol, ne justifie pas de la régularité

de ce dernier et lui a demandé de le restituer, et avoir découvert lors d'un contrôle de police que son permis avait perdu toute validité.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier l'importance et les conséquences des vices entachant la

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier l'importance et les conséquences des vices entachant la