Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202366_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004955_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400534_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 2 : La décision du 3 juillet 2024, par laquelle le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de renvoi, est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 3
DTA_2101130_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401240_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’attente du réexamen de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'avis litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettaient de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401352_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401353_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500852_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 425-9 du code précité doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201977_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 22 février 2023, la société civile immobilière Jackson doit être regardée comme demandant au tribunal de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500853_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401462_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable notamment aux personnels civils et militaires de l'Etat en vertu de l'article L. 3261-1 du même code, dispose : " L'employeur prend en charge, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400792_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8.
Source officiellePage 21 sur 37