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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205416_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle8ème chambre
DTA_2401619_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003508_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le 22 août 2016, la société Château Paveil a adressé à FranceAgriMer une demande de paiement du solde de l'aide.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400393_20250211
11 février 2025
11 février 2025
", stipule que lorsque le plafond d'efficience est atteint, " la Caisse invite le praticien concerné à formuler ses observations selon les modalités prévues à l'article 22 ".
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106930_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
requérantes de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401187_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application d’autre part de l’article 1 du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022, une aide financière exceptionnelle d’un montant de 100 euros est attribuée aux bénéficiaires de cette même allocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2302801_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds communautaires aux États membres et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309012_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
métropolitain : (…) / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222135_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité
Source officielle5ème chambre
DTA_2402465_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le plan de sauvegarde de l’emploi, dont l’élaboration était requise en application de l’article L. 1233-61 du code du travail, a fait l’objet d’un accord collectif majoritaire, conclu le 29 juin 2023 et
Source officielle7ème chambre
DTA_2312068_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301140_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Cette autorité lui a alors délivré " l'attestation de l'employeur " prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail le 14 mars 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1234-19 du code du travail.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2221430_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail : " En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2402278_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En second et dernier lieu, aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320642_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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