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3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2312583_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2312587_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312588_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312580_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500625_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2209315_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

D’autre part, les dispositions du 3° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 946-4 du même code citées aux points 5 et 6, éclairées en particulier par les dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

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TA

12eme chambre

DTA_2104221_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102344_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301266_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2310744_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.

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TA

Juge social

DTA_2301233_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle remplissait les conditions pour bénéficier

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TA

6ème Chambre

DTA_2005423_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

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TA

5ème Chambre

DTA_2002747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

la société Intérim Aire E.T.T SLU, sur le fondement des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.

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TA

4ème Chambre

DTA_2003697_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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TA

4 ème Chambre

DTA_2404985_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204622_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501223_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300389_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle