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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2300114_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505087_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la SMA BTP à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de procéder à la liquidation de cette somme dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
Source officielleJuge Unique
DTA_2200889_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le président du tribunal a désigné M A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002513_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 533-2, R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et 1367 du code civil ; - la preuve de l’assermentation de l’agent chargé du contrôle n’est pas rapportée ; -
Source officielle9ème chambre
DTA_2108621_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider cette somme dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101705_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906553_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906554_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1905941_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2306344_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code civil, notamment son article 1343-2 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602000_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1343-2 du code civil, à compter du prononcé du jugement au fond ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503694_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1355 du code civil en refusant de tenir compte d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales ; . elle a méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205208_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise" .
Source officielle4ème chambre
DTA_1904371_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais du litige : 11.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un arrêté du ministre
Source officiellePage 21 sur 117