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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200971_20250211
11 février 2025
de l'article 27 du décret du 14 mars 1986.
1ère chambre
DTA_2101109_20230502
2 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme C les intérêts légaux dus, respectivement, sur les sommes de 1188 euros à compter du 27 mars 2021 jusqu'au 24 juin 2021, 903 euros à compter du 27 mars 2021 jusqu'au 26
9ème chambre
DTA_2202284_20231222
22 décembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent
8ème chambre
DTA_2407143_20241106
6 novembre 2024
6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article
Etrangers urgents
DTA_2520354_20260120
20 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L’arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet de Police de Paris a obligé M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301421_20230412
12 avril 2023
B C, représenté par Me Montreuil, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2023 par
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2202268_20251127
27 novembre 2025
B... demande l’annulation de la décision du 27 janvier 2022. 2. Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I.
5ème Chambre (JU)
DTA_2308280_20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508067_20250325
25 mars 2025
pas subir un traitement prohibé par les stipulations de l'article 3 de la convention précitée.
DTA_2309076_20240320
20 mars 2024
6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
4ème chambre
DTA_2301556_20240627
27 juin 2024
. 3.
3ème chambre
DTA_2003734_20240531
31 mai 2024
de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de la réalisation des travaux prescrits par cet arrêté et de leur date d'achèvement.
ELOIGNEMENT
DTA_2502807_20250402
2 avril 2025
de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204562_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
3ème Chambre
DTA_2103249_20231019
19 octobre 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Val-Couesnon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2200045_20230103
3 janvier 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de ce même accord ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
7ème Chambre
DTA_2203002_20250619
19 juin 2025
E demande l'annulation de la décision préfectorale du 3 septembre 2021. Par la requête n° 2206086, il demande l'annulation de la décision ministérielle du 27 avril 2022.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2114929_20220704
4 juillet 2022
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
ORTA_2510138_20250930
30 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du (…) 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement
DTA_2507004_20250728
28 juillet 2025
L'inexécution par la préfète de l'Isère de l'injonction prononcée à l'article 3 du dispositif de l'ordonnance n° 2506217 du 27 juin 2025 est constitutive d'un élément nouveau au sens de l'article L. 521
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