Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400404_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, elle peut bénéficier des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code général de la fonction publique ; - les autres moyens de la requête sont infondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306176_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par une délibération du 20 janvier 2022 prise en application des dispositions du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de Labarthe-sur-Lèze a délimité un périmètre à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) / 4° Dans les jeunes
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018347_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 332-28 du même code : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306000_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par la présente requête, le centre hospitalier universitaire de Toulouse demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2112136_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301668_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et 339 du plan cadastral, entourés de rouge dans le mémoire du 3 mars 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201653_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201299_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203943_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006131_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Article 2 : L'entreprise le Pain d'Autrefois versera à la commune de Coulogne la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400058_20240213
13 février 2024
13 février 2024
irrecevables les conclusions présentées par Mme A et la société civile immobilière Etche-Krik sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005799_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400246_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201836_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203981_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
Source officiellePage 21 sur 117