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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500701_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2201395_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310573_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, en application de l'article L.132-1 du code du sport, la Fédération française de football a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la D.N.C.G., laquelle a, par détermination
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100714_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs ". 3.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400130_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400132_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502462_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500174_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officielle1ère chambre
DTA_2102982_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
713 du code civil mais d'une incorporation en l'absence de propriétaire connu, entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleJuge Unique
DTA_2500938_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2108821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301105_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204062_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SARL Indigo a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400324_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100606_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
sur le contenu d'une déclaration souscrite par la société civile immobilière (SCI) D ; dès lors, en application de l'article 8 du code général des impôts et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales
Source officielle9ème chambre
DTA_2200801_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle12eme chambre
DTA_2206437_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'article 368 du code de procédure pénale selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201150_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la SCI " Soluna " une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent
Source officiellePage 21 sur 84