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au regard de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'autre ; -Ce cumul méconnaît en l'espèce le principe de proportionnalité protégé par l'article 8 de la Déclaration

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4ème Chambre

DTA_2005859_20230223

Administratif

23 février 2023

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

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2ème chambre

DTA_2400350_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article 50 du même cahier : " 50.3.1.

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Chambre 2

DTA_2302019_20231012

Administratif

12 octobre 2023

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure

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4ème chambre

DTA_2100940_20230710

Administratif

10 juillet 2023

dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie

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8ème chambre

DTA_2105517_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide

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CHAMBRE 1

DTA_2301217_20260409

Administratif

9 avril 2026

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1. de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux que

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3ème chambre

DTA_1901020_20230216

Administratif

16 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux relatif au règlement des différends et des litiges, annexé à l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de ce cahier, auquel le marché en

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juge unique (6)

DTA_2102187_20230517

Administratif

17 mai 2023

appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles

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4ème Chambre

DTA_2300864_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () de l'avocat est retiré () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur

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2ème chambre

DTA_2303232_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

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4ème Chambre

DTA_2301720_20250407

Administratif

7 avril 2025

Si, en vertu de l'article 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le silence gardé pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation exceptionnelle

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202121_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

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1ère Chambre

DTA_2405639_20241105

Administratif

5 novembre 2024

D et vantant les réalisations de la municipalité en méconnaissance des articles L. 50, L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral. Par des mémoires enregistrés les 16 et 27 septembre 2024, M.

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2ème Chambre

DTA_1801122_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Aux termes du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : " 1.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301135_20230511

Administratif

11 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

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Chambre 3P

DTA_2203591_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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Chambre 3P

DTA_2202009_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.