à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

tout état de cause, au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

et des sociétés avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et au principe à valeur constitutionnelle de

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, reprises à l'article L. 2432-1 du code de la commande publique, que le titulaire d'un contrat de maîtrise

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L. 411-1 du code de l'environnement, compte tenu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 ; * l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'est pas contraire à l'article L. 424-

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

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Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ().

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la règle énoncée au premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code, selon laquelle

travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du même code portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus