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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204986_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402040_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106504_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2224 du code civil, qui commence à courir à compter de la date à laquelle l'ordonnateur transmet au comptable le titre exécutoire à recouvrer. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503335_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409479_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501947_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 23 février
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100611_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502297_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101064_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions () de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305812_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308224_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503680_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501478_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303794_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Article 2 : M. B A, demeurant 20 bis rue du Capitaine D à Toulouse (31000), est désigné comme expert.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212541_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305137_20250212
12 février 2025
12 février 2025
selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206434_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une ordonnance du 19 avril 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : L'expert accomplira la mission définie à l'article
Source officiellePage 21 sur 116