Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104838_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et n° 339 situées à Blodelsheim ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle3ème chambre
DTA_2007317_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 10 décembre 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2006739_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 21 octobre 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101034_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006845_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 5 février 2020 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2300576_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 331-15 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202229_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'une part, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et aujourd'hui repris par l'article 1635 quater N du code général des impôts, que la participation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004628_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003464_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003299_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prévue par l'article L. 331-1 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909945_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400464_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code
Source officielle7éme chambre
DTA_2102802_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article () / Le fait générateur de la taxe est
Source officielle7éme chambre
DTA_2100375_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article () / Le fait générateur de la taxe est
Source officielle7éme chambre
DTA_2008784_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article () / Le fait générateur de la taxe est
Source officielle7éme chambre
DTA_2101046_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article () / Le fait générateur de la taxe est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306150_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 332-1 du même code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise :/ 1° Par le chef du service de la police nationale chargé
Source officiellePage 21 sur 457