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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101039_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours
Source officielle3ème chambre
DTA_2200891_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201188_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515767_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielle2ème chambre
DTA_2215684_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407123_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303768_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : *à titre principal, la décision : doit être regardée comme procédant à son licenciement en application des articles L. 332-8 et L.332-10 du code général de la fonction publique ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2302400_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : *à titre principal, la décision : doit être regardée comme procédant à son licenciement en application des articles L. 332-8 et L.332-10 du code général de la fonction publique ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2401092_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : *à titre principal, la décision : doit être regardée comme procédant à son licenciement en application des articles L. 332-8 et L.332-10 du code général de la fonction publique ;
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401057_20240228
28 février 2024
28 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001327_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005569_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 202 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle2ème chambre
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 3327, L. 332-22, L. 332
Source officielle10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301138_20230218
18 février 2023
18 février 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102676_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
administratif compétent ". 3.
Source officiellePage 21 sur 76