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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205390_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502921_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5°
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502922_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5°
Source officielle1ère chambre
DTA_2207935_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600591_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513817_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2409408_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielle7ème chambre
DTA_2407428_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403121_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2400650_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions de la SARL CAPSE NC tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501045_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106639_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508379_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » D’une part, aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400459_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu : ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600961_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300385_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305831_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311071_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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