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2 344 résultats pour « article L. 623-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400497_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

Source officielle

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309640_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202832_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2220576_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101064_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions () de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303794_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1912333_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203156_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402539_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500595_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502294_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

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TA

2ème chambre

DTA_2102814_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ailleurs, les dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont réservés. O R D O N N E : Article 1er : M. D E est désigné comme expert.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; que cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune ; - le titre exécutoire émis le 4 juin 2021 est illégal dès lors qu'il

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501913_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502295_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502296_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302646_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle