En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F CFP à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la SAS Dual Labège, qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Article 2 : M. B A, demeurant 20 bis rue du Capitaine D à Toulouse (31000), est désigné comme expert.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

L. 622-17 du code du commerce, de payer à leur échéance les créances mentionnées au I du même article, d'autre part, de ce que le montant prévisionnel de ses charges fixes mensuelles s'élève à 103 199

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

L. 761‑1 du code de justice administrative.

mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions () de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 4.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C B, première vice-présidente comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.