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6 176 résultats pour « article L.645-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2404322_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304421_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213927_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie, en dépit du délai observé pour introduire la présente demande de suspension.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300786_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Carlotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304393_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501479_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309339_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310027_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301042_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102805_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102811_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303424_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Le Guédard, avocate de Mme A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601209_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504889_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102734_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105029_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401313_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

fondamentales, ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200184_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514580_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200856_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Source officielle

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