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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600532_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303799_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301139_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601114_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600218_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303804_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304093_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par une décision du 27 juillet 2023, l’administration fiscale a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : ()1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : ()1
Source officielle1ère chambre
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 553-2 du code général de la fonction publique : « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en
Source officielle7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
6 août 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400778_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 8122-2 du code du travail : « II.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205100_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502967_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de deux ans sur le territoire français méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300368_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ouvrent droit à la prime lorsqu'ils
Source officielle6ème chambre
DTA_2201764_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907602_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
destruction ; - les communes d'Ivry-sur-Seine et de Noisy-le-Grand présentent une situation économique analogue en application du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts justifiant que
Source officiellePage 21 sur 642