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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201312_20250603
3 juin 2025
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la cession en litige a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale retenue par la société Victor Bellier Participation.
2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
deux mémoires, enregistrés les 31 août 2021, 22 décembre 2021 et 17 janvier 2022, la société civile immobilière Le Château de Brannay, représentée par son gérant en exercice, ayant pour conseil le cabinet
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326455_20241112
12 novembre 2024
d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiant, offre ou cession
DTA_2400084_20250605
5 juin 2025
risque de perte de récolte piscicole et ne contient aucune obligation de remise en état des lieux ; - l'arrêté du 3 mai 2023 est entaché de détournement de pouvoir et vise en réalité à le forcer à la cession
5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
La dernière intervention sur place a eu lieu dans les locaux du cabinet comptable de la société le 14 décembre 2018.
DTA_2202768_20250617
La dernière intervention sur place a eu lieu, au cabinet comptable de la société le 14 décembre 2018.
4ème Chambre
DTA_2204614_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, la société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM), représentée par le cabinet Richer et associés, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête
2ème Chambre
DTA_2003938_20230511
11 mai 2023
des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 septembre 2020, 8 avril 2020 et 24 janvier 2022, la société Swiss Global Invest, prise en la personne de son représentant légal, représentée par le cabinet
DTA_2003068_20230511
complémentaires, enregistrés les 5 août 2020, 27 janvier 2021 et 8 octobre 2021, la société par actions simplifiée Swiss Global Invest, prise en la personne de son représentant légal, représentée par le cabinet
DTA_2001865_20230511
enregistrés les 4 mai 2020, 3 août 2020, 30 octobre 2020 et 8 octobre 2021, la société par actions simplifiée Swiss Global Invest, prise en la personne de son représentant légal, représentée par le cabinet
DTA_2303619_20250424
24 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cabaret, avocate de M.
8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
2013 et de 3 358 euros au titre de l'année 2014 ; - les nombreuses démarches effectuées en vue de récupérer les pièces comptables de l'ensemble des sociétés du groupe familial A, détenues par le cabinet
DTA_2103478_20230607
7 juin 2023
Par des mémoires enregistrés le 24 mai 2022 et le 22 aout 2022, la commune du Porge, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505823_20250610
10 juin 2025
un compte d'attente du Trésor une somme de 6 317 euros égale au dixième des impositions contestées ; que la valeur du fonds de commerce qu'elle propose en garantie est évaluée à 386 152 euros par un cabinet
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304365_20230517
17 mai 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 16 mai 2023
1ère Chambre
DTA_2304393_20240917
17 septembre 2024
En ce qui concerne la décision portant cession des conditions matérielles d'accueil : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2301318_20230804
4 août 2023
A E, directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté du 20 juillet 2023, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 8 mars 2023, régulièrement
DTA_2300679_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 31 juillet 2023, Mme C B, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats Cabinet
DTA_2105588_20221012
12 octobre 2022
D C, directeur de cabinet, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'indisponibilité du secrétaire général de la préfecture, toutes décisions concernant la régularité de la situation administrative
Chambre 1
DTA_2000604_20240405
5 avril 2024
Si les rapports techniques de diagnostic, établis le 12 décembre 2012 préalablement à la cession du bien, font état de ce que cet immeuble comprend " au rez de chaussée, 3 entrées, 2 séjours, 2 cuisines
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