L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

En troisième lieu, aux termes de l'article 31 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

d'être retrouvée par des personnes de son pays en cas de transfert aux Pays-Bas.

Il précise que la situation personnelle de l'intéressée ne justifie pas que soient mises en œuvre les clauses discrétionnaires prévues par le règlement (UE) n°604/2013.

Sur les appels en garantie : 13.

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et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2.

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A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie que constitue le droit à l'information du demandeur d'asile.

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait

Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités allemandes a été pris par une personne incompétente, à défaut pour le préfet de justifier d'un arrêté de délégation de signature ; - il méconnaît

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2.

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B ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

dos alors qu'elle procédait à un transfert de lit médicalisé dans un couloir le 29 octobre 2021.

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert en litige est insuffisamment motivée. 5.