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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
la ministre de la transition écologique a prononcé sa nomination dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en qualité de stagiaire, à compter du 28 septembre 2019, en tant qu'il la classe
1ère Chambre
DTA_2006164_20221123
23 novembre 2022
- elle a subi une dégradation croissante et humiliante de ses conditions de travail entraînant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, concomitante à son adhésion à la section syndicale
6ème Chambre
DTA_2101931_20230314
14 mars 2023
enregistré le 18 novembre 2022, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a produit l'arrêt CE, 28 octobre 2022, Syndicat
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202188_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - le syndicat intercommunal d'amenée d'eau potable (SIAEP) du Ségala, (devenu le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala : SME du Lévézou Ségala), lui a confié un marché public
2ème Chambre
DTA_2004922_20221207
7 décembre 2022
intercommunal à vocation unique Les Châteaux ; 5°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique Les Châteaux aux dépens ; 6°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation
4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
décembre 2023, qui valide la conclusion de l'avenant n° 4, est entachée d'un vice de procédure, en lien avec les intérêts lésés dont ils se prévalent, dès lors que l'ensemble des membres du comité syndical
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202570_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Stains - Pierrefitte, représenté par son président en exercice, M.
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine de supprimer de l'article 3.5.1 du cahier des clauses techniques particulières les termes " résistance à des champs de 50 V/m " et de fixer
2ème chambre
DTA_2300473_20250213
13 février 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.
4 ème Chambre
DTA_2402139_20250919
19 septembre 2025
autorisé le maire à signer la convention de mise à disposition et la convention de désignation du maître d'ouvrage en vue de l'installation d'une centrale de production solaire photovoltaïque par le Syndicat
5e Section - 3e Chambre
DTA_2532929_20260430
30 avril 2026
B..., ingénieure de l’agriculture et de l’environnement (IAE) hors classe bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affectée à l’administration
5e Section - 2e Chambre
DTA_2123456_20231102
2 novembre 2023
E C, représenté par Me Mekkaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché d'administration hors classe de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203868_20220825
25 août 2022
mixte Eau du Morbihan portant sur l'aménagement de l'usine d'eau potable de Toultreincq à Gourin ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte Eau du Morbihan de se conformer à ses obligations, sous astreinte
DTA_2102031_20231026
26 octobre 2023
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire des étangs de la haute Somme (SISCO) rassemble au sein d'un regroupement pédagogique intercommunal trois établissements scolaires de deux classes chacun dans
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500835_20250806
6 août 2025
, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la liste d'aptitude pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2ème classe
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300556_20230724
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, le syndicat CGT FAPT Somme, le syndicat FAPT Aisne, le syndicat CGT FAPT Oise et le syndicat CGT FAPT Pas-de-Calais, représentés
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe l'a informée que son offre pour le lot n° 1, classée septième sur treize, n'avait pas été retenue
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215464_20221227
27 décembre 2022
leurs camarades d'une autre zone ; * d'autre part, les modes d'évaluation de ses élèves au cours de la période concernée ont été choisis conformément aux consignes données lors des conseils de classe
ORTA_2301338_20231120
Par une lettre du 19 octobre 2023, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe l'a informée que son offre, classée sixième sur huit, n'avait pas été retenue au motif que
ORTA_2301963_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, le Syndicat national unifié des directeurs et instituteurs du syndicat Force ouvrière du Tarn demande au tribunal : 1°) d'annuler
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