B demande au tribunal de condamner le département de la Haute-Savoie, la caisse d'allocations familiales et l'Etat à lui rembourser les indus de prestations sociales réclamés. 2.

A un échelonnement de sa dette à hauteur de 150 euros par mois ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Quinteau, la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article 37

A le paiement de la somme de 31 247,73 euros. 2.

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 273 845,11 euros émise le 24 novembre 2021 relative à l'impôt sur le

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 273 845,11 euros émise le 24 novembre 2021 relative à l'impôt sur le

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 273 845,11 euros émise le 24 novembre 2021 relative à l'impôt sur le

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 273 845,11 euros émise le 24 novembre 2021 relative à l'impôt sur le

C B, représentés par Me Antomarchi, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 829 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de

dommages et intérêts du 17 novembre 2021 ; 4°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 296,83 euros, subsidiairement de réduire sa dette à l'encontre de la caisse d'allocations familiales

M. et Mme E demandent d'une part l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 26 mai 2021 par le Payeur départemental auprès de la Société Générale, sur les avoirs détenus par

C, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA

Vu : - la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

Mme A a formulé, le 23 novembre 2023, une demande de remise de dette, dont la caisse a accusé réception le 26 décembre 2023.

et, d'autre part, de condamner le département à payer l'ensemble des frais inhérents au procès.

aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] ».

de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. 5.

généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; - cette situation lui a causé un préjudice matériel qu'il évalue à 6 301,31 euros correspondant à la différence

Sur la demande de remise de dette : 5.

Eu égard au décompte locatif produit par la société requérante, il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société Domofrance la somme de 3 722,93 euros correspondant à la somme que la

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête et à ce que Mme D soit condamnée à lui payer la somme de 1 350,39 euros