de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 262-92-1 du code de l’action sociale et des familles ; elle ne mentionne pas les dates du ou des versements donnant lieu à répétition

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. (…) ».

Aux termes de l'article L. 551-15 de ce code : " () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible ". 11.

dossier ; Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions

L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; / 3. Le renouvellement de ces congés () Ils peuvent recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors d'eux.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Dans ces conditions, M.

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".

A défaut, le recours est réputé rejeté.

Deuxièmement, le seul fait pour un supérieur hiérarchique, à supposer établi, de ne pas répondre favorablement à une demande orale de Mme A, au demeurant non réitérée ultérieurement par écrit, tendant

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Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal, la commune de Moussac n'a produit aucune observation écrite et est donc réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la détention du permis de conduire serait une condition à l'exercice de son activité, le contrat conclu avec une société d'intérim ne faisant pas non plus

Le moyen, non fondé, doit être écarté. 6.

article est écrite et motivée.

Dans ces conditions, M.

De même, ses écrits étant non publics, selon les propres constatations du tribunal de police qui lient la commission de discipline, on voit mal comment la réputation de l'université pourrait être entachée