Dans ces conditions, les dispositions précitées de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 faisaient obstacle à ce que la prolongation dont M.

mai 2022 par lesquelles le directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de prendre en compte les services accomplis du 11 février 2020 au 31 mars

B A, né en 1959, fonctionnaire du ministère de la culture depuis le 16 mai 1987, a d'abord été employé en qualité d'ouvrier professionnel puis, à compter du 17 mai 1991, de technicien de recherche.

de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que : - le bâtiment occupé constitue son domicile et que

Par l'article 10 de la décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature du directeur général de l'OFPRA, régulièrement publiée sur le site internet de l'Office le 4 mai suivant, le directeur général

Par arrêté du 20 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L.

Par trois mémoires enregistrés le 20 octobre 2022, le 11 mars 2023 et le 15 mai 2024, M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Dans ces conditions et dès lors que M.

31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.

carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à

Aux termes de l'article 4 de la même loi : " I.

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

C E, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023, notifié le 11 avril suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Sous le n° 2500283, par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. A...

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

D et Mme E épouse D, ressortissants arméniens nés le 9 novembre 1955 et le 11 décembre 1957, ont sollicité le 11 mars 2022 leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.