Aux termes l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à (…) stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

collectifs (SODEREC) et la société constructions De Giorgi à lui verser la somme totale de 2 640 euros en réparation des travaux de reprise remédiant aux désordres affectant la construction d'un pavillon

par les dispositions du présent code. " ; Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter

d'urbanisme intercommunal, tenant lieu de programme local de l'habitat, et que le projet de construction d'une habitation pouvait être de nature à compromettre l'exécution de ce plan.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme, la construction projetée à usage d'habitation était nécessaire à l'exercice ou au maintien de l'exploitation et notamment que, compte tenu de la

Les requérants, qui justifient de leur qualité de contribuables locaux en produisant chacun un avis de taxe foncière les concernant, ont ainsi intérêt à contester l'accord-cadre de marchés de partenariat

code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement

de sécurité et surveillance immobilisés ne sont, par nature, pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu’ils ne font pas corps avec l’immeuble en cause ; - certains équipements

C à la somme de 22 607,89 euros toutes taxes comprises. Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu en conséquence de mettre solidairement cette somme provisionnelle à la charge de la société MS Architectes, de la société Bateco, de la société Setes et de la société Construction Adour Construction

plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Aux termes de l'article 1AU5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

2.5., occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans les orientations d'aménagement et de programmation / - Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec

spéciales d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au

plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme.

Aux termes de l’article 1381 de ce code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

D'une part, aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou

Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme a classé le terrain en zone constructible avec prescriptions particulières ; - le maire s'est fondé sur un porter-à-connaissance du préfet de juillet