En premier lieu, la décision en litige, qui vise les dispositions des articles L. 552-14 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notifie au requérant la fin de son

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". 3.

entre l'intéressé et la principale du collège Coin Joli Sévigné, M.

Le silence de l'administration sur cette demande gardée pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins

En outre, entre la date d'acquisition des véhicules et la période à laquelle s'est déroulée la vérification de comptabilité, la société n'a édité que deux programmes d'entraînement.

La décision attaquée est signée par M. A B, chef du pôle travail de la DREETS des Pays de la Loire.

En premier lieu, s'ils soutiennent que la décision du 9 mai 2019 litigieuse serait entachée tant d'un vice de procédure, dès lors qu'une procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, le département de Loir-et-Cher s'est engagé à prendre en charge Mme C ainsi que ses deux enfants et conclut au non-lieu à statuer.

novembre 2015 et le 31 mars 2017, sont entrés en France à une date indéterminée.

Ils soutiennent que : - la décision litigieuse de l'ANDPC est entachée d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale indépendante

Ils ont été hébergés temporairement, à compter du 23 juin 2023, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.

Aucun des rapports, contradictoires entre eux, n’exposant les éléments de fait de nature à apprécier de l’existence ou non d’un lien de causalité entre ces séquelles neurologiques et le retard fautif de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance

du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins

Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme A, l'ONIAM, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville et la CPAM de la Moselle.

d'urgence ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation ; - la décision attaquée n'est pas motivée, en ce que le chef d'établissement

D’une part, Mme B... ne peut utilement se prévaloir de la présomption d’urgence dès lors que la mise en demeure l’oblige à la dépose du conduit métallique du dispositif de climatisation au-dessus de la

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; Sur le refus de séjour : - la décision a été prise en méconnaissances des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du