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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102913_20230517
17 mai 2023
Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 2
DTA_2100300_20231123
23 novembre 2023
l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat.
4ème chambre
DTA_2103567_20230316
16 mars 2023
Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours
6ème chambre
DTA_2302763_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 ne précise nullement que les contrats à durée indéterminée sont
3ème Chambre
DTA_2303257_20260408
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leurs revenus perçus au titre de l’année 2018.
DTA_2303508_20230704
4 juillet 2023
B fait valoir son intégration dans la société française, en raison notamment de la poursuite d'études en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel " artisanat et métier d'art option métiers de
DTA_2505567_20251120
20 novembre 2025
Il justifie également d’un contrat d’apprentissage couvrant la période du 30 septembre 2024 au 31 janvier 2026. M.
8ème chambre
DTA_2403986_20260320
20 mars 2026
attaqué, qu’il a suivi une scolarité en lycée professionnel afin de devenir carrossier, qu’il a poursuivi cette formation en apprentissage afin de préparer le certificat d’aptitude professionnelle option
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218693_20230103
3 janvier 2023
Par ailleurs il n'est pas contesté que M. C est dépourvu de famille au Pakistan et que son frère réside régulièrement en France.
3ème chambre
DTA_2306856_20250207
7 février 2025
Pour contester l'éligibilité au CIMR du bonus annuel versé en 2018 à Mme E par son employeur, l'administration fiscale fait valoir que cette attribution n'est pas prévue par son contrat de travail.
1ère chambre
DTA_1901883_20230202
2 février 2023
A la suite d'un contrôle mené par la " Mission de contrôle dans le secteur agricole " en 2017-2018, l'ODEADOM a, par un courrier du 5 février 2019, informé la société requérante de l'émission d'un titre
7ème chambre
DTA_2303471_20250523
23 mai 2025
, par la CCI de Saint-Étienne Montbrison, a poursuivi son activité sous contrat à durée indéterminée.
DTA_2102345_20240320
20 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 28 des conditions générales du contrat groupe : " () / 28.2.
6ème Chambre
DTA_2201334_20240123
23 janvier 2024
Par la décision contestée du 11 janvier 2022, le directeur du centre hospitalier a mis fin au contrat de l'intéressée à l'issue de la période d'essai.
DTA_1903848_20230316
parties, du prix, de la date de livraison, des pièces à assembler, des options de livraison et notamment de prestations d'assemblage de certaines pièces.
4ème Chambre
DTA_2106773_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, s'agissant des avances versées par la société PLC et décrites au point 4 ci-dessus, il résulte de ce qui a été déjà dit que le contrat signé le 25 avril 2016 était tacitement reconductible
DTA_2101961_20231020
20 octobre 2023
du contrat en cause soient de nature à les léser dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine. 4.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302780_20231113
13 novembre 2023
Les prestations étaient divisées en une tranche ferme et en trois tranches optionnelles.
DTA_2204985_20230517
au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé
DTA_2101866_20240515
15 mai 2024
de recours contre le contrat.
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