La SASU La cour du bien-être demande d'annuler la décision n°2022-09 du 13 septembre 2022. Sur la recevabilité de la requête : 2.

La promesse d'embauche et le dépôt d'une demande d'autorisation de travail le 13 août 2021 en sa faveur ne suffisent pas à justifier, à la date de la décision attaquée, d'une insertion particulière dans

jugement du 16 janvier 2024 du chef d’infraction de travail dissimulé et a été dispensé de peine s’agissant d’un chef d’emploi d’un étranger démuni d’une autorisation de travail ; la décision contestée

La société Conflans Ambulances demande au tribunal d'annuler cette décision et à titre subsidiaire de minorer le montant de l'amende qui lui a été infligée.

Par une requête, n° 2301744, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine

Ainsi, la demande d'un salarié protégé tendant à l’annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement doit

Par une décision du 10 janvier 2023, l'administration fiscale a rejeté sa demande en ce qui concerne les années 2013 à 2015 et lui a accordé une restitution partielle en ce qui concerne les années 2016

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 200 euros. 2.

B A, représenté par Me Sibenaler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle l'inspectrice de la 1re unité de contrôle de La Réunion a autorisé son licenciement ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour ; - elle est entachée d'incompétence

La société Pyramide 1 demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions, subsidiairement, la minoration du montant de la contribution spéciale.

Le 11 janvier 2022, lors d'un contrôle effectué dans l'établissement, les services de police ont constaté que trois salariés étaient démunis d'un titre les autorisant à travailler et que deux salariés

B..., - les observations de Me Durand-Louveau substituant Me Meuron qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et insiste sur les préjudices découlant de cette décision, notamment le préjudice

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le numéro 2206868, la société à responsabilité limitée (SARL) Kaliam Food, représentée par Me Benichou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

mesure où c'est à tort que l'administration a considéré que les quatre travailleurs en cause étaient des salariés détachés alors qu'il s'agissait de stagiaires ; - à titre subsidiaire, les décisions

Par la présente requête, l'EURL Tunsinee demande l'annulation de cette décision. Sur la contribution forfaitaire de réacheminement : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2019, la société civile particulière de droit monégasque Mikos, représentée par SARF Azur, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Par deux décisions du 23 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé les rejets de leurs demandes d'asile.