En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que M.

En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant la Tunisie comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

En second et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.

Par une décision du 7 octobre 2025, M. C... a été admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé dans le RER A à Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de le remettre aux autorités italiennes. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande

B A, représenté par Me Birolini, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Par un arrêté en date du 23 août 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette décision juridictionnelle

C a été admis, par une décision du 28 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 4.

B C, représenté par Me Pinhel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février

C A, représenté par Me Ghelma, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2025-JST

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

D B C, représenté par Me Ngeleka, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2025.

Par une décision du 28 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A....

des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée.