Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril 2023 et le 19 avril 2023, la société Quantum Design, représentée par Me Sevino, demande au juge des référés

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, sous le numéro 2101817, le syndicat CFDT des services du Finistère, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

En premier lieu, la décision attaquée, qui fait suite au rejet, par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de la demande d'asile de l'intéressée et qui n'avait

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / () 2.

établies en matière de police des étrangers, en particulier les décisions défavorables au séjour et les décisions d'éloignement.

Par une requête enregistrée sous le numéro 2102044 le 4 août 2021, et un mémoire enregistré le 15 février 2022, Mme B C, représentée par Me Bachelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par une requête enregistrée sous le numéro 2102044 le 4 août 2021, et un mémoire enregistré le 15 février 2022, Mme B C, représentée par Me Bachelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre

de renouvellement de titre, récépissé qui était valable jusqu'au 4 mars 2023 et que le préfet aurait dû renouveler jusqu'à ce qu'il statue sur sa demande ; -la décision contestée a pour effet de l'empêcher

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

. / () Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui

Mme A, en sa qualité de gestionnaire de la SARL BK, a formé un recours gracieux contre cet arrêté afin d'en demander le retrait et ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 20 janvier 2025 du

Par une décision du 1er mars 2022, dont il demande l'annulation au tribunal, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2026 sous le n° 2601317 par laquelle les requérants demandent l’annulation la décision attaquée.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

de la préfecture dans l’instruction des demandes dont elle est saisie ne peuvent lui être préjudiciables ; - M.

Vu : - la requête, enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n°2212217, par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision de refus de la demande de stationnement de la société Cauvas

Vu : - la requête, enregistrée le 5 janvier 2023 sous le n°2300167, par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision de refus de la demande de stationnement de la société Cauvas