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La commune de Thorame-Basse et le maire de Thorame-Basse doivent être regardés comme demandant au tribunal de déclarer M.

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n°78-17 du 6 janvier 1978 et les articles R. 242-13 et R. 242-14 du code de la sécurité intérieure sont méconnus ; - il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée, garanti par la Déclaration

des impôts, et que le i de l’article 279, modifié par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, renvoie à un décret pour la fixation de la liste « des associations, des entreprises ou des organismes déclarés

B avait connaissance de son obligation de déclaration de changement de situation et il a omis de déclarer son nouvel emploi volontairement dans le but de percevoir l'allocation de retour à l'emploi en

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2024-0031 du 9 janvier 2024, par lequel le préfet de police a interdit la manifestation statique qu'elle a déclarée

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

d’utilité publique prononcée le 10 novembre 2015 : - cet arrêté devra être déclaré illégal par voie de conséquence de la déclaration d’illégalité de l’arrêté du 10 novembre 2015 portant déclaration

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger (…).

En second lieu, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.

leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations

n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 19.

dès lors que les salariés ont la possibilité de rectifier a posteriori les heures déclarées ; on ne peut établir de lien entre la régularité des heures de travail déclarées par les salariés sur la période

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l'administration l'y invite, soit dans

La société BESM était assurée par la SMABTP ; - La réception des travaux d'étanchéité (lot n°3) a eu lieu sans réserve le 23 aout 2016.

Elle soutient que l’indu mis à sa charge n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a fait aucune erreur dans sa déclaration et qu’elle a bien déclaré l’intégralité de ses ressources de l’année 2022.