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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106346_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2206314_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
utilisation distincte () " Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2000567_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103604_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par la requérante de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 6) indiquer à quelle date
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleChambre 1
DTA_1802122_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
À la suite de cette déclaration, l'administration a évalué l'établissement de la société requérante, qualifié d'industriel, selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008935_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle3ème chambre
DTA_2201508_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations industrielles, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est
Source officielle3ème chambre
DTA_2102741_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations industrielles, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300055_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En premier lieu, Mme D soutient que la fiche d'évaluation datée du 20 juin 2023 qui a été établie à la suite de son entretien professionnel du 26 mai 2023 et qui est produite à l'instance par le centre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204370_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
place de Verdun, à l'origine de la forte baisse de chiffre d'affaires pour la période allant jusqu'au 31 mars 2019, le préjudice économique ne pouvant être regardé comme certain postérieurement à cette date
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505837_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
département de D, elle présente néanmoins des documents d'état civil, qui bénéficient de la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil, documents dont elle ne disposait pas à la date
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SAS Louvre Hôtels Group soutient que : - l’immeuble objet de la taxe litigieuse étant à usage d’hôtel, il doit être évalué selon les règles prévues pour l’évaluation des locaux professionnels et issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400290_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation ».
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de réalisation du changement d'affectation qui a conduit au changement de méthode d'évaluation date du 17 décembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008744_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La SAS Elivia a adressé au service des impôts des entreprises d'Angers Ouest une réclamation, en date du 26 mars 2021, qui a été soumise d'office au tribunal en application des articles R. 199-1 et R.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200210_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
dans sa rédaction application à l'imposition en litige énonce que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officiellePage 21 sur 3119