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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402714_20260310
10 mars 2026
demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise a retiré les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et la validation de son permis de chasser
3ème chambre
DTA_2301238_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : " Le Gouvernement exerce () la police de la chasse dans l'intérêt général ". 3.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501935_20250930
30 septembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne a rejeté sa demande d’indemnisation due
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101168_20240926
26 septembre 2024
Par suite, la requête de l'association de chasse de Belbriette et du Grand Kerné est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. 5.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304991_20231106
6 novembre 2023
Elle précise que la période de chasse est en cours et a exposé lors de l'audience que même s'il ne reste effectivement que 5 jours de chasse, quelques tétra-lyres et perdrix bartavelle pourront être préservés
4ème Chambre
DTA_1801935_20221230
30 décembre 2022
Cette constatation de fait qui constitue le support nécessaire du dispositif de la décision de la cour d'appel est revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'impose par conséquent au juge administratif
Chambre 3
DTA_2402040_20260414
14 avril 2026
A... sollicite le remboursement des parts de chasse qu’il a payées pour les saisons de chasse 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, ainsi que des frais d’assurance souscrits pour la même période.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306443_20230914
14 septembre 2023
, ont été engagées, que le cahier des charges type ne permet pas une pratique cohérente et rationnelle de la chasse, et qu'il s'appliquera à toutes les personnes souhaitant pratiquer la chasse dans le
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306850_20260324
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023 et un mémoire du 18 mars 2024, l’association dite le comité français de lutte contre la chasse et la dépravation de ses
DTA_2305997_20231012
12 octobre 2023
pour le lagopède alpin ; -l'arrêté en litige ne méconnaît pas les dispositions du droit européen et notamment la directive 2009/147/CE dès lors que l'article 7 de cette directive n'interdit pas la chasse
DTA_2305607_20230823
23 août 2023
hors le cadre du SDGC ou du plan de chasse ; le plan de chasse doit être compatible avec le SDGC et est pris en application de ce schéma, de sorte que l'exception d'illégalité est recevable.
Magistrat Amar-Cid
DTA_2207350_20230627
27 juin 2023
soutient que : elle souhaite se rapprocher de son compagnon qui habite au Pecq et qui ne peut l'accueillir ; - elle ne peut ouvrir les fenêtres de son logement actuel, qui est situé au rez-de-chaussée
2ème chambre
DTA_2001774_20221110
10 novembre 2022
D'une part, par un arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 25 mai 2020, la période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse à vol a été fixée du 13 septembre 2020 au 28 février 2021
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304666_20230907
7 septembre 2023
les données de 2015 ; la circonstance alléguée que ce nombre ne sera pas chassé est sans incidence sur la légalité de l'acte.
6ème Chambre
DTA_2200176_20250918
18 septembre 2025
En tenant compte de leur dégradation et de la nécessité de mettre à nu les structures du rez-de-chaussée, il y a donc lieu de prendre en compte les coûts de rénovation des aménagements intérieurs du rez-de-chaussée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302830_20230616
16 juin 2023
L'arrêté en litige a pour objet d'autoriser, pendant trois mois et demi, hors période générale de chasse, une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux, chasse qui se pratique avec
DTA_2002280_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301576_20230721
21 juillet 2023
Par un arrêté en date du 19 juin 2023, le préfet du Cantal a fixé les conditions relatives à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504253_20260114
14 janvier 2026
A... pratique la chasse au gibier d’eau et que la saison de chasse va prendre fin le 31 janvier 2026 ; - de M. A.... Le préfet du Calvados n’était ni présent, ni représenté.
DTA_2008147_20231103
3 novembre 2023
novembre 2020, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 5 novembre 2020 fixant les conditions de mise en œuvre des chasses
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