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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513884_20251119
19 novembre 2025
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515403_20251007
7 octobre 2025
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503520_20250430
30 avril 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400224_20240311
11 mars 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305893_20230324
24 mars 2023
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».»
ORTA_2601485_20260130
30 janvier 2026
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607903_20260511
11 mai 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302847_20230601
1 juin 2023
Dans ces conditions et quand bien même il ne justifie pas des charges alléguées ou de l'ensemble des ressources du ménage, la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation
ORTA_2210485_20220822
22 août 2022
ORTA_2400876_20240209
9 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205563_20221107
7 novembre 2022
DTA_2528714_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est bien recevable car une décision implicite est bien née du silence de la préfecture de police contre laquelle il a déposé une requête au fond ; - elle justifie
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307295_20231218
18 décembre 2023
le chemin du Camp d'Aussel à compter du 27 novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de procéder à des études préalables d'évaluation des risques et mesures à apporter pour assurer la sécurité des biens
DTA_2418784_20250102
2 janvier 2025
bien même il serait d'un gabarit supérieur à celui des immeubles voisins ou d'un aspect différent.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400484_20240226
26 février 2024
et que dès lors qu'aucun permis d'aménager n'est nécessaire pour les travaux, ces derniers seront imminents, si bien que si les travaux d'aménagement de l'aire de grand passage étaient réalisés avant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523623_20260102
2 janvier 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507564_20260108
8 janvier 2026
administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2025 du maire de la commune de Vallauris portant refus de changement d’affectation de locaux à usage d’habitation en chambre d’hôtes du bien
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501624_20250505
5 mai 2025
au bien-fondé de l'imposition dont le recouvrement est recherché dès lors que c'est un agent de l'administration fiscale qui l'a induite en erreur.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400123_20240212
12 février 2024
Il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Reconduite à la frontière
DTA_2517597_20251105
5 novembre 2025
Dans ces conditions, et quand bien même il n’a pas encore été condamné pour ces faits, M.
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