Considérant ce qui suit : A la suite d’infractions au code de la route le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A....

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la décision " 48 SI " et les décisions à la suite desquelles des points ont été restitués

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit également être écartée.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée.

S'agissant des infractions commises les 2 février à 14 h 05 et 14 h 06, 21 juin et 28 octobre 2021 (Amende M A électronique) : 2.

A soutient que les infractions en cause ne présentent pas un caractère définitif, dès lors qu'elles ont fait l'objet de contestations auprès de différents officiers du ministère public, il ne verse au

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

La fin de non-recevoir opposée par le ministre à ce titre doit, par suite, être accueillie, les conclusions tendant à l’annulation de ces retraits de points étant irrecevables.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant

à la suite d'une amende forfaitaire majorée mais il n'est pas précisé si ces amendes forfaitaires ont fait l'objet d'un paiement ou de l'émission d'un titre exécutoire, ce qu'il conteste ; - il n'a

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.