de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ; - la décision du préfet des Bouches-du-Rhône et celle du ministre de l'intérieur

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de Mme D. 5.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre de l'intérieur du 10 décembre 2019 fait état des éléments de fait et de droit qui en constituent le soutien.

Sur la légalité de la décision en litige et les droits au revenu de solidarité active de l'intéressé : 5.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables

Après une nouvelle instruction, le ministre de l'intérieur a, par décision du 25 juin 2018, rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française formulée par l'intéressée.

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'intéressé a été l'auteur de contrefaçon, falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait le 16

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur : 4.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 24 avril 2023, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif préalable de M. B....

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

En outre, les rapports GoldMinds Geoservices intitulés « Mineral resource estimation at the Saint-Elie concession » annexés à son complément du 21 février 2019, précisent bien que les ressources minérales

992,90 euros, excédaient le plafond de ressources fixé à 10 166 euros par an pour une personne seule.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

ressources suffisantes et stables.