, était dépourvue de logement ou hébergée et qu’elle n'était pas menacée d’expulsion.

le loyer du logement, malgré le départ du locataire en titre ; - elle a fait tierce opposition contre le jugement d’expulsion auquel elle n’a pas été partie et dont elle n’a pu obtenir copie.

Mme A, locataire dans le secteur social à la Riche (Indre-et-Loire), a présenté le 10 février 2023 une demande de logement devant la commission de médiation du département de Loir-et-Cher.

locative, le temps qu'une solution respectueuse de la dignité de son foyer soit trouvée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens éventuels de la présente procédure.

Elle soutient que : - le refus opposé par le préfet à la demande de l'huissier poursuivant l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion rendue en sa faveur, tendant à obtenir le concours de la force

social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Par une décision implicite de rejet à laquelle s’est substituée la décision explicite du 6 décembre 2024, la commission de médiation de Paris a rejeté cette demande au motif que « le requérante est locataire

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - la requérante est déjà locataire du parc social ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

représentée par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2022 octroyant le concours de la force publique à l’huissier pour exécuter une décision de justice prononçant son expulsion

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants d’un local, faisant apparaître

la décision d'expulsion de ce logement qui lui a été notifié par une signification de commissaire de justice du 14 novembre 2024.

Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal d'instance de Paris, a notamment constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de M.

En ce qui concerne la contribution sur les revenus locatifs : 10.

A soumet au juge des référés du tribunal administratif de Dijon un " référé-suspension " concernant une " demande urgente d'intervention dans le domaine du logement " " en raison d'une procédure d'expulsion

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n

justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 par laquelle il a été exclu des instances consultatives prévues par le Plan de concertation locative

Le tribunal d'instance d'Antony a, par jugement du 17 octobre 2019, autorisé l'expulsion de M.

La requête de la société Magenta, bailleur, tend à la condamnation de Mme A, locataire, à verser des impayés de loyer d'un logement situé sis 10 allée Miss Hutton à Billère, et à l'expulsion de son logement

Par un jugement du 26 novembre 2019, notifié aux locataires le 3 janvier 2021, le tribunal d’instance de Versailles a accordé un délai de quatre mois aux occupants pour quitter les lieux en précisant qu