Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - l’administration devra justifier que l’auteur de l’arrêté attaqué disposait d’une délégation de compétence et de signature ; - l’arrêté

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé, en ce que la lecture de l'arrêté attaqué ne permet pas de comprendre les raisons qui

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé, en ce que la lecture de l'arrêté attaqué ne permet pas de comprendre les raisons qui

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé, en ce que la lecture de l'arrêté attaqué ne permet pas de comprendre les raisons qui

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé, en ce que la lecture de l'arrêté attaqué ne permet pas de comprendre les raisons qui

B fait valoir, sans l'établir, qu'il réside en France depuis 2019 avec son épouse et ses cinq enfants, tous de nationalité espagnole, son séjour demeure récent et il ne démontre pas être isolé en Espagne

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il a été fait application, en particulier l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, et

L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles il se fonde et notamment qu’il est entrée irrégulièrement en France en 2014 et s’y est

Il soutient que : - la requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - l'auteur de l'arrêté et de la décision attaqués était incompétent pour en être le signataire, faute pour lui d'établir que l'arrêté

article 3 de l’arrêté en cause sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que le préfet n’a pas pris en compte l’état le plus ancien connu des ouvrages afin de déterminer la

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la délibération litigieuse a retenu que M. B ne satisfaisait pas aux obligations mentionnées au point 9 et a retenu l'existence d'un manquement. 12.

, affecte sa réputation professionnelle et compromet son avancement futur ; - l'arrêté attaqué est fondé sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ; - la sanction retenue est disproportionnée

faux, soit ne lui sont pas imputables soit ne sont pas qualifiables de fautes ; le rapport de décharge a été établi pour les besoins de la cause ; * l'arrêté de décharge est entaché de détournement

d'appréciation, dès lors, en particulier, qu'elle ne représente pas une surface agricole utile, qu'elle était antérieurement constructible, et qu'elle forme une dent creuse dans une zone urbanisée ; - l'arrêté

B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord le 8 octobre 2019.

attaqués. 4.

Madame A C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active à compter de novembre 2012.

Madame A C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active à compter de novembre 2012.

Il soutient que : - son accident a été reconnu imputable au service et qu'il est donc fondé à solliciter une indemnité réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels même en l'absence de toute faute