que les dossiers des candidats étaient complets ; s’agissant des candidats électeurs dans une autre commune, ils ont justifié de leur inscription au rôle des contributions directes en leur qualité de gérant

En outre, si le CHOG fait valoir qu'il est le gérant d'une société et susceptible de percevoir, en conséquence, une rémunération, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il réaliserait effectivement

Il résulte de ces dispositions que lorsque le gérant d'une société, passible de l'impôt sur les sociétés, se désigne lui-même comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués, en réponse à l'invitation

Elle soutient que : - elle a signé sans le comprendre un acte de « renonciation » au revenu de solidarité active ; - elle est gérante de société mais ne perçoit aucun revenu depuis le mois de septembre

anonymes, lesquels ne relèvent pas de l’article 62 du code général des impôts à la différence des gérants de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite par actions, sont imposables

A est le gérant. Cette société a été placée en liquidation judiciaire, par un jugement du 13 juin 2018.

gestion ; les prestations fournies par le cabinet COFIGEP auraient pu être réalisées par des cabinets de conseils, et ne peuvent être recoupées avec les fonctions incombant de manière générale à un gérant

C... s’est prévalu à l’appui de sa demande de titre de séjour d’une activité de gérant d’une société « Grill Burger » du 12 juillet 2019 au 30 juin 2020, de peintre de septembre à décembre 2020 et d’ouvrier

des pièces du dossier que son activité professionnelle, dont le code FAP est T1X60, correspond à une activité de services domestiques, dont le code ROME est K1304, laquelle renvoie aux emplois de « gérant

Enfin, le requérant justifie d'une activité professionnelle en tant que gérant d'une société à responsabilité limitée de restauration immatriculée au RCS de Lyon depuis le 12 mars 2015, de laquelle il

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas

Il est constant que Mme B a exercé l'activité de gérante non salariée de ladite société.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, () : 11° Les gérants

Centrale Hydro-électrique de Papeiti à Papara (C.H.P.P.) en la personne de son gérant M.

E A F les sociétés civiles immobilières Bord des Eaux et Porte Nord, qui avaient opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont il était le gérant et coassocié avec son épouse. M.

B était gérant statutaire de la SARL SNAB, dirigeant de la société " CBL " et gérant des sociétés " Extrême Tuning 62 " et " Concept Car ". M.

Vu les procédures suivantes : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2021, 1er juin 2022 et 2 mai 2024 sous le n°2112843, la société civile immobilière (SCI) BGP, représentée par

et de cession du fonds de commerce, les comptes annuels pour 2020 mentionnant un résultat d'exploitation négatif de 3 7041 euros, la décision le désignant gérant, ainsi que les bulletins de salaires,

2013 ; - il n'a jamais été gérant de la société Dima acquisition et n'a jamais perçu de revenus à ce titre ; - à supposer qu'il aurait perçu des revenus en provenance de cette dernière société,

D'autre part, aux termes de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 : " I. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société () mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes