21 bis aux termes duquel : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que, victime le 1er février 2021 d'un accident du travail, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé, le 30

Elle a, en outre, été placée en arrêt de travail le jour de l’accident.

à compter du 20 juin 2022 est liée à celle provoquée par son accident de travail.

durant ses heures de travail, il est imputable au service.

Le directeur de l'EHPAD Sud Morvan a ainsi privé l'intéressée d'une garantie qui est en l'espèce de nature à entacher d'illégalité la décision du 21 juin 2022.

par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 7 mars 2021 et a admis les arrêts de travail

2024, la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a reconnu l'imputabilité au service de la rechute du 13 janvier 2023 avec un taux d'invalidité de 30 %.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

permanente partielle à 3%, 1% et 1% ; - a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail intervenu à compter du 30 novembre 2018 ; - a refusé de requalifier son arrêt de travail

Le 15 novembre 2021, Mme Dupard a transmis un certificat de rechute de l'accident du 8 août 2019 et a été placée en arrêt de travail de façon ininterrompue depuis cette date.

de médecine générale, un spécialiste de l'affection susceptible de justifier cette mise à la retraite pour invalidité.

Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Malgré une reprise de son travail à temps partiel le 17 décembre 2018, son état a justifié un nouvel arrêt de travail en avril 2019.