codébiteur solidaire de la société Zakest bois, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de retenues à la source au titre de la période du 1er août 2019 au 31 juillet

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

dès lors qu'elle a été antidatée au 3 décembre 2014 ; - plusieurs actes relatifs à la situation de Mme B, notamment les arrêtés la plaçant en congés de maladie ordinaire et en congé de longue durée non

L’autorité de la chose jugée s’attache non seulement au dispositif mais encore aux motifs qui en constituent le support nécessaire.

Il résulte de ce qui précède qu'à défaut pour M. et Mme C de remplir les conditions fixées par les dispositions précitées du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, c'est à bon droit

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

sur les sociétés assorti de suppléments de contribution sociale de l’impôt sur les sociétés de 246 940 euros et de contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés de 374 152 euros.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".

que d'une majoration de 5 % pour retard de paiement en application de l'article 1731 B du code général des impôts.

Elle fait valoir que : - le comptable public chargé du recouvrement est la paierie de la Polynésie française et non le receveur des impôts, il suit de là que la Polynésie française ne saurait être mise

A B doit être regardé comme contestant la décision du 24 novembre 2023 du comptable public de la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle rejette implicitement sa demande d'échéancier de

E lui-même sur les factures ne suffisent pas à établir que les factures ont effectivement été payées.

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, s'agissant de prestations de services autoliquidées en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts

celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ; ". 6.

, ou de lui accorder un échéancier de paiement le plus étendu possible ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône une somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761

A B, redevable à titre personnel des sommes mises à la charge de la société Scabe, un avis de mise en recouvrement de la somme de 355 656 euros au titre de dépenses de formation non justifiées et non fondées