pour véhicules motorisés : () Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement : 10 % d'entre elles, au minimum doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique

, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes

-8 et L. 123-9 de ce code, d'où il résulte seulement que la décision d'une commission communale d'aménagement foncier de créer des chemins d'exploitation et travaux connexes d'amélioration foncière induit

adéquation avec le retour positif qui lui avait été fait sur sa manière de servir et l'annonce corrélative d'une augmentation significative de sa prime de technicité ; - cette sanction est une décision injuste

objet d'autoriser une division parcellaire, qu'un système d'infiltration à la parcelle pourra être envisagé lors d'un projet de construction, qu'il n'est pas établi que les réseaux téléphoniques et électriques

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du zonage ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le SMEAM à verser aux sociétés IBS et Mayotte armature industrie

code dans un délai de quatre mois, a prononcé une astreinte journalière de 50 000 euros à l’expiration de ce délai s’agissant de la demande de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à induire

Barbusse, par l’interdiction d’utiliser ses terrasses prise par arrêté pour la période du 18 août au 5 septembre 2019 en pleine période estivale ainsi que la diminution de surface de ces terrasses induites

Un sinistre électrique est toutefois survenu le 5 janvier 2017 lors d'essais réalisés sur le groupe électrogène, endommageant notamment les installations relevant du lot n° 19.

participation pour équipement public exceptionnel d'un montant de 21 899,88 euros TTC pour les travaux de renforcement de la voirie et d'un montant de 5 969,40 euros HT pour les travaux d'extension du réseau électrique

cet aménagement cyclable affecte le droit de propriété et la libre disposition des biens, la liberté d'accès des riverains à la voie publique, ainsi que la liberté d'entreprendre, du commerce et de l'industrie

F ne peut prétendre au remboursement des frais induits correspondants, qui ne peuvent être regardés comme établis. 8.

Elle soutient que : Sur l'établissement du solde du marché : En ce qui concerne les travaux supplémentaires et les travaux modificatifs : S'agissant du raccordement au réseau électrique : - le

directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles vise à : « - réduire la pollution des eaux provoquée ou induite

D'une part, si le formulaire Cerfa ne comporte pas la puissance électrique de raccordement, un avis favorable a été émis par le gestionnaire du réseau électrique Enedis à partir d'une puissance de 12 kVA

méthodologie retenues sous-évaluent les effets cumulés du projet ; • la présentation des données du dossier, et notamment s’agissant du volet agricole du projet et du raccordement du parc projeté au réseau électrique

. / Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires ". 5.

recours contre des titres exécutoires, entre demander l'annulation du titre ou demander l'annulation du titre et la décharge des sommes dues ; une action tendant à l'annulation d'un titre exécutoire induit

ont bénéficié au titre d'opérations d'investissements portant sur des matériels photovoltaïques, acquis par la société en qualité de gérant des sociétés en participation auprès de la société Lynx Industries