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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302620_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, dans sa version applicable au litige : " Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies
4ème chambre
DTA_2200389_20231212
12 décembre 2023
Ont notamment été définis les critères permettant de sélectionner les agents pour leur inscription au tableau d'avancement.
3ème Chambre
DTA_2005769_20230202
2 février 2023
ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a procédé à son inscription
8ème chambre
DTA_2203279_20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription
DTA_2120551_20230320
20 mars 2023
Pour justifier de l'inscription de cette somme au crédit de son compte-courant d'associé, M.
11ème chambre
DTA_2210954_20230718
18 juillet 2023
de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans a été prise en méconnaissance des critères prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est excessive
2ème Chambre
DTA_2101270_20221103
3 novembre 2022
l'effet rétroactif d'une annulation éventuelle de la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Rose du 29 juillet 2021 et s'il serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives
DTA_2101272_20221103
DTA_2101274_20221103
DTA_2101278_20221103
DTA_2301255_20250626
26 juin 2025
A la suite de cette inscription, l'arrêté du 14 octobre 2011 a été publié au journal officiel du 11 septembre 2012. Si M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2115350_20231025
25 octobre 2023
AO AY, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021.
5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
Pour estimer que les factures établies par la société Kayloc étaient fictives, l'administration fiscale a relevé que celles-ci ne comportaient pas de numéro d'inscription au registre du commerce et des
DTA_2200378_20230525
25 mai 2023
études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription
1ère Chambre
DTA_2100908_20230713
13 juillet 2023
correctionnel de Cayenne en 2018 à une peine d'emprisonnement de quatre ans ayant fait l'objet d'un aménagement ultérieur, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte excessive
DTA_2202708_20220811
11 août 2022
ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement choisi ().
DTA_2200578_20240516
16 mai 2024
Elle n'établit pas que des militaires moins méritants auraient ainsi bénéficié d'une inscription à ce grade.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2013778_20221021
21 octobre 2022
d'égalité, tout agent devant pouvoir être évalué selon des principes identiques et en prenant en compte la spécificité de sa situation ; elle ignore sur quels critères et sur quels motifs sa non-inscription
4ème Chambre
DTA_2002687_20220930
30 septembre 2022
termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304048_20250207
7 février 2025
d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel. () ; / 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ".
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