A... a été condamné à cinq reprises entre les années 2016 et 2021, en dernier lieu à une peine d’emprisonnement délictuel de quinze mois, dont sept mois assortis d’un sursis probatoire pour une durée de

du juge administratif, et ce même si l'action n'est pas dirigée contre l'attributaire du marché. 6.

D a été condamné le 8 janvier 2024, par un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, à trois mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de rébellion, dégradation ou détérioration de bien destiné

Par suite, la société Azad ne peut utilement soutenir que la mesure contestée méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence qui ne trouve application qu'en matière répressive.

Les sociétés requérantes demandent au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elles estiment avoir subis.

Les sociétés requérantes demandent au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elles estiment avoir subis.

C est fondé à appeler en garantie les autres constructeurs sur le fondement quasi-délictuel : * en ce qui concerne les infiltrations dans la salle de réunion : la société Atelier de Beauce sera condamnée

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Vérisson, juge des référés, - les observations de M.

B A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

à intervenir, ainsi que de publier le jugement à intervenir sur son site internet dans le délai de cinq jours à compter de la date de notification de ce jugement, le tout sous astreinte de 1 000 euros

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juillet 2021, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN TRUCK et BUS AG,

Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A..., N. R.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ; - toute condamnation solidaire est proscrite compte tenu de la nécessité de démontrer un lien de causalité entre une faute

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 28 juillet 2021, M. A a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ne fait l’objet d’aucune condamnation récente, ne commet aucun fait délictueux établi, et ne présente aucun trouble actuel à l’ordre public ; - le préfet du Var a porté une appréciation manifestement

Le 28 août 2024, il a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois pour des faits de " vol aggravé par trois circonstances ".

Par un jugement du 12 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Albi a condamné M. A à payer à M. et Mme E la somme de 188 008,32 euros en réparation de leur préjudice matériel.