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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212562_20221230
30 décembre 2022
alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601189_20260127
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Jankielewicz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206340_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DTA_2508988_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300414_20230216
16 février 2023
E demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207737_20220707
7 juillet 2022
Sur la demande fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603163_20260317
17 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du président
DTA_2213279_20221017
17 octobre 2022
B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.
ORTA_2318222_20231208
8 décembre 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608508_20260422
22 avril 2026
alinéas de l'article L. 522-1 ».
DTA_2507529_20251104
4 novembre 2025
B..., représenté par Me Pinson, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 25 septembre 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400471_20240420
20 avril 2024
B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre
ORTA_2511857_20250711
11 juillet 2025
A..., représenté par Me Dingamgoto, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
DTA_2206377_20220905
5 septembre 2022
A C, représenté par Me Boulay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2513650_20250523
23 mai 2025
C, représenté par Me Gadiaga, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300172_20230117
17 janvier 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402615_20240606
6 juin 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
ORTA_2309397_20231118
18 novembre 2023
DTA_2526990_20250930
30 septembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le directeur
ORTA_2500869_20250616
16 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
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