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1 883 résultats pour « jugement signifié dans le délai de deux ans de l'article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212562_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601189_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., représenté par Me Jankielewicz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206340_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508988_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300414_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

E demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207737_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la demande fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603163_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213279_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318222_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608508_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

alinéas de l'article L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507529_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B..., représenté par Me Pinson, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 25 septembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400471_20240420

Administratif

20 avril 2024

20 avril 2024

B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511857_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A..., représenté par Me Dingamgoto, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206377_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

A C, représenté par Me Boulay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513650_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

C, représenté par Me Gadiaga, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300172_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402615_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309397_20231118

Administratif

18 novembre 2023

18 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526990_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500869_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle

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