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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403339_20241112
12 novembre 2024
En se bornant à faire état des liens d'affaire et d'amitié existant entre le gérant et les associés de la SARL JMP Groupe d'une part, et le président de la communauté d'agglomération d'autre part, les
7éme chambre
DTA_2401645_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, il ressort des motifs des décisions attaquées que celles-ci comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301127_20240130
30 janvier 2024
2023 " et non pas dix jours après son dépôt en mairie " et ne comporterait pas d'estimation des champs électromagnétiques reçus.
4ème Chambre
DTA_2103837_20220928
28 septembre 2022
prescriptions en cause pourraient ne pas être réalisées relève de l'exécution des permis et non de leur légalité.
2ème Chambre
DTA_2300041_20230524
24 mai 2023
Dès lors que la préfète a fondé sa décision sur le non-respect des valeurs essentielles de la société française et de la République en lien avec la condamnation pénale dont le requérant a fait l'objet,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603560_20260225
25 février 2026
Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408537_20240827
27 août 2024
non seulement direct mais exclusif ou certain avec le service.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2221538_20250304
4 mars 2025
En troisième lieu, M.
6ème Chambre
DTA_2300683_20230517
17 mai 2023
de long séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie de nombreux liens
5ème chambre
DTA_2404728_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.
4ème chambre
DTA_2404237_20241107
7 novembre 2024
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 5.
Chambre 3
DTA_2202057_20220928
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
1ère Chambre
DTA_2406381_20251015
15 octobre 2025
Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 septembre suivant.
DTA_2305328_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que l'association d'aide aux démarches administratives (ADA) n'a pas qualité pour ester en justice ni intérêt à agir et ne dispose pas d'un mandat spécial pour intervenir au nom du requérant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2003795_20220718
18 juillet 2022
Eu égard aux termes du relevé de compte produit par la société requérante pour la période du 1er septembre 2015 au 31 mai 2020, non contesté par le préfet de l'Essonne, il y a lieu, en l'espèce, de condamner
Juge unique chambre 4
DTA_2203044_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom
DTA_2500114_20251113
13 novembre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314030_20260205
5 février 2026
Les critères visés au paragraphe 1 sont : a) non discriminatoires ; b) justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général ; c) proportionnels à cet objectif d’intérêt général ; d) clairs et non ambigus
DTA_2301139_20230914
14 septembre 2023
l'article 10 du même texte, nécessaires à la vérification, par le demandeur ou son mandataire, des conditions relatives à la prime de transition énergétique ; - le contrôle sur place a été déclaré non
DTA_2002008_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu
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