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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2203745_20240409
9 avril 2024
Sur le non-lieu partiel : 2.
6ème Chambre
DTA_2208180_20250925
25 septembre 2025
enregistrés le 31 janvier, le 13 avril, le 15 mai et le 21 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu
7ème Chambre (JU)
DTA_2105935_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2106355_20230123
23 janvier 2023
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
DTA_2109187_20230123
juge unique (1)
DTA_2006725_20220707
7 juillet 2022
DTA_2100788_20230420
20 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1ère chambre
DTA_2103944_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, la directrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer, conclut au non-lieu partiel à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214104_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer concernant les conclusions dirigées contre la décision 48SI, et contre les décisions
2ème Chambre
DTA_2201135_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus de la requête
ORTA_2205178_20230213
13 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI, les infractions commises les
DTA_2301657_20251119
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion doit être regardé comme concluant à un non-lieu partiel et au rejet du surplus de la
DTA_2305278_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet au fond du surplus des conclusions
DTA_2011380_20230420
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2205939_20240229
29 février 2024
et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions reprochées n'est pas établie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126341_20221130
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Juge social
DTA_2300100_20240910
10 septembre 2024
Elle ajoute que : * le non-lieu partiel semble inévitable ; * en ce qui concerne le reliquat de l'indu à hauteur de 1 897,59 euros, le rappel de pension couvre la période de janvier 2016 à septembre
2ème chambre
DTA_2100333_20220630
30 juin 2022
Par une décision du 3 décembre 2020, l'administration fiscale a accordé un dégrèvement partiel de 551 339 euros et rejeté le surplus de la demande, soit 159 362 euros.
1ère Chambre
DTA_2203343_20241114
14 novembre 2024
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée en défense : 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été retiré le 2 mars 2023 par un arrêté du maire d'Abbeville, devenu définitif.
DTA_2101022_20231031
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
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